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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01050_20220530
30 mai 2022
F, qui n'était pas accompagné d'un interprète de son choix, a bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète en langue pachto, qu'il a déclaré comprendre.
Juge des référés
ORCA_24LY01065_20250210
10 février 2025
. / Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée
ORCA_24LY02277_20250210
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01466_20220426
26 avril 2022
du métier, acquis par la formation et/ou l'expérience professionnelle) ; Autonomie (latitude d'action nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, capacité à imaginer des solutions, effectuer des choix
2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
En collaboration avec les personnels enseignants et d'orientation, ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation ". 6.
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
président du conseil départemental aurait entendu suspendre son agrément et non le lui retirer ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts, aucune contre-visite n'ayant été réalisée pour corroborer
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
A deux reprises, deux agents ayant été amenés à collaborer avec M.
4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
exprimé sa réticence à rejoindre un poste au sein de la direction de la bibliothèque et des archives, en informant le 3 décembre 2020 la directrice des ressources humaines des propos tenus à son collaborateur
9ème Chambre
DCA_23PA01261_20241115
15 novembre 2024
du département des antiquités orientales que Mme C, titulaire d'un doctorat en histoire de l'art et archéologie obtenu après un cursus suivi en archéologie orientale, a occupé des fonctions de collaboratrice
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
observations écrites et par tout moyen jusqu'à cet entretien, du droit à communication de son dossier et des modalités de sa consultation, et de la possibilité être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix
DCA_22PA00627_20220920
20 septembre 2022
Il ressort de ces dispositions que lorsque l'avocat du requérant est présent, c'est à lui qu'il incombe de présenter toutes observations orales de son choix, et il doit faire valoir ses arguments sans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B, par des fichiers intitulés " One Note ", accessibles à l'ensemble des effectifs et collaborateurs de l'association, est sans incidence à cet égard.
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
indissociable des autres griefs ; - la direction aurait dû, pour établir la matérialité des faits reprochés, diligenter une enquête afin d'éclairer le contexte et recueillir les observations de ses collaborateurs
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
liens avec les championnats français ; -la demande de documents en cause faisait peser sur lui une charge disproportionnée au regard des capacités d'un agent sportif exerçant son activité sans collaborateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
le service vérificateur sur la nature des traitements informatiques à effectuer sont trop générales et imprécises et caractérisent un défaut d'information et le service vérificateur n'a pas laissé le choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
ce même code : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : () 2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
n'aurait pas été en pleine possession de ses moyens ; aucune disposition n'impose au CNAPS d'informer la société contrôlée de la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de son choix
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