Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Ainsi que le relève le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense produit devant les premiers juges, Mme A a produit à l'appui de sa demande de visa, puis devant la commission de recours, un acte

L'appelant, qui se borne à soutenir que la société a procédé au règlement des factures correspondant à ces dépenses, ne produit, à l'appui de sa contestation, aucune pièce de nature à justifier qu'elles

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

En ce qui concerne les autres moyens développés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'entrée : 6.

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. / Le

D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui

E a produit un passeport n° A0376828 en cours de validité, prorogé jusqu'au 19 juillet 2021, au nom de son fils A, mentionnant une date de naissance de ce dernier, le 30 novembre 2001, ainsi que la copie

l’appui de cette demande les originaux des documents destinés à justifier de son état civil et de sa nationalité et non une simple photocopie de ces documents.

coordination et du pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial.

l'intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l'appui de sa demande d'asile. 7.

Sanson, - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

à l'appui de sa demande ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a produit à l'appui de la demande de visa pour le jeune C K I, une copie intégrale d'acte de naissance n° 5197 dressé le 4 octobre 2021, par l'officier d'état

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui

Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan du local produit à l'appui de la demande de transfert, qu'une porte devait être créée au niveau du sas de livraison, cette porte n'étant pas marquée

Cette pièce était produite au soutien de sa demande de titre de séjour. Ainsi, il est constant que M.

Si la société requérante a ensuite produit, en première instance comme en appel, le même avis sur lequel les mentions des prénom, nom et qualité de la signataire ne figurent pas, ce document, contradictoire