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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00025_20250402
2 avril 2025
cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non
6ème Chambre
DCA_24PA01749_20240709
9 juillet 2024
B n'établit pas avoir résidé de manière habituelle en France en 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
surérogatoire peut néanmoins être exclue du bénéfice du CIMR s'il s'agit d'un revenu exceptionnel, en particulier s'il s'agit d'un revenu non susceptible d'être recueilli annuellement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02428_20240523
23 mai 2024
Selon lui, les pièces accompagnant cette demande auraient dû conduire le préfet à l'examiner sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
être celui d'une route ouverte à la circulation et avait pris soin de prendre en considération l'humidité présente sur la chaussée le jour de l'accident ; sa conduite était adaptée à la courbe de la route
4ème Chambre
DCA_22VE02175_20241015
15 octobre 2024
Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
qu'il aurait eus avec des codétenus, qui aurait permis d'apporter des éléments au débat contradictoire ; - la décision portant seulement la mention " signé " pour le ministre par délégation, sans le nom
DCA_24MA02962_20250516
16 mai 2025
Il ne démontre pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 21 ans selon ses déclarations. En outre, M.
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
Des investigations conduites dans le cadre d'un audit interne par un cabinet d'expertise comptable et auxquelles les pièces de la procédure pénale consultées par l'administration font référence ont évalué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
que des logements ont été créés dans des greniers non aménagés, ce qui corrobore les constatations de l'administration concluant à un agrandissement de la surface habitable du premier étage par l'aménagement
2ème chambre
DCA_24TL00703_20250916
16 septembre 2025
et usage d'une fausse carte d'identité bulgare et d'un faux permis de conduire, constitue une menace pour l'ordre public.
4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - l'existence ou non d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics exigée par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
Il ressort du dossier de première instance, et notamment des termes non contestés des propositions de rectification, que M.
3ème Chambre
DCA_24VE02886_20251106
6 novembre 2025
A... a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Braga (Portugal) du 24 janvier 2008 à une peine privative de liberté de 5 ans pour des faits de vol, conduite sans autorisation légale et conduite
DCA_24VE03058_20251106
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21761_20230620
20 juin 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'a fait l'objet que d'une unique condamnation pénale en 2016 pour conduite
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
familial y était bien conduite à la date des certificats d'urbanisme opérationnels négatifs en litige.
ORCA_24DA01263_20240730
30 juillet 2024
que la posologie habituelle de ce médicament pour un tremblement essentiel est de 120 à 240 mg par jour. 5.
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