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11 232 résultats pour « contention de la déterminiation de l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01586_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ainsi, la réduction d'impôt relative à cet investissement réalisé en 2011, à défaut de pouvoir être imputée sur l'impôt sur le revenu de l'année 2011, ne pouvait, en tout état de cause, être imputée sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02435_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il a également reporté sur l'année 2011 le solde de la réduction d'impôt non imputé sur la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2010.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01473_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d’imputer une fraction du crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’un des exercices qu’elles mentionnent n’est en droit ni de l’imputer sur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03216_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge pour les périodes d'imposition 2013 à 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2005815 du 16 novembre 2021, a réduit les bases de l'imposition à l'impôt sur les sociétés assignées à la SARL La Joconde au titre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Ces impositions ont été assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne les impositions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00133_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01371_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02894_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00076_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A, l'administration fiscale l'a notamment assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014, résultant de l'imposition d'office de pensions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00676_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige, en faisant droit à ses conclusions subsidiaires tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04675_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01759_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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