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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
Ainsi, la réduction d'impôt relative à cet investissement réalisé en 2011, à défaut de pouvoir être imputée sur l'impôt sur le revenu de l'année 2011, ne pouvait, en tout état de cause, être imputée sur
1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
Il a également reporté sur l'année 2011 le solde de la réduction d'impôt non imputé sur la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2010.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
Un contribuable qui, en méconnaissance de ces règles, a omis d’imputer une fraction du crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’un des exercices qu’elles mentionnent n’est en droit ni de l’imputer sur
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge pour les périodes d'imposition 2013 à 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
Le tribunal administratif de Marseille, par l'article 1er du jugement n° 2005815 du 16 novembre 2021, a réduit les bases de l'imposition à l'impôt sur les sociétés assignées à la SARL La Joconde au titre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Ces impositions ont été assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne les impositions
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
DCA_20MA00557_20220609
9 juin 2022
A, l'administration fiscale l'a notamment assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014, résultant de l'imposition d'office de pensions
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
DCA_23MA00676_20241107
7 novembre 2024
; 2°) de prononcer la réduction des impositions en litige, en faisant droit à ses conclusions subsidiaires tendant à l'application de l'article 122 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.
DCA_24BX01759_20260113
13 janvier 2026
Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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