des dispositions législatives ou réglementaires applicables. / La notification de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée

B était présent sur le territoire depuis seulement trois mois à la date de la décision contestée et qu'il a vécu, jusqu'en juin 2023, éloigné de son épouse et de ses enfants.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé travaillait, à la date de la décision contestée, en qualité d'employé polyvalent dans la restauration rapide, en vertu d'un contrat à durée indéterminée

à durée déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.

illégal d'un agent non statutaire engagé par contrat à durée indéterminée.

du suivi de sa formation et soutient s'être montré volontaire et assidu dans ses apprentissages comme en atteste le contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec son dernier maître d'apprentissage.

Contrairement à ce que soutient M.

de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.

A..., présent en France depuis 2016, travaille depuis 2018 en qualité d’employé polyvalent de restauration, en vertu de deux contrats à durée indéterminés successifs du 16 avril 2018 conclu avec la société

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a travaillé à compter du 1er février 2018 pour la société " Igloo Nettoyage ", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi d'agent de service

de la Loire lui a retiré la carte de séjour dont il était titulaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

avril 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que si le contrat de M.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

à durée indéterminée en tant qu'assistante administrative. 3.

préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Par l'arrêté contesté du 31 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a fait

Puis ce contrat a été renouvelé sous forme d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, à la date de la décision litigieuse, M.