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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02058_20260416
16 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés, faite
Juge des référés
ORCA_23VE01752_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que les dispositions de l'article la directive 2013/32/EU du 26 mars 2013 sur les procédures d'asile ; elle méconnaît les stipulations
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
Le 12 avril 2022, elle a sollicité la reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des stipulations de la Convention de New York du 28 septembre 1954.
5ème chambre
DCA_23VE00173_20231205
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
DCA_23VE02467_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23
1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24NC02343_20241122
22 novembre 2024
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
a exercé sur elle une contrainte pour aboutir à la signature de la convention, de sorte que cette dernière est entachée d'un vice du consentement ; - compte tenu de l'illicéité de la convention, elle
DCA_24LY01351_20260205
5 février 2026
C... pour laquelle elle a déposé une demande d’asile ; elle méconnait l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02123_20220510
10 mai 2022
mondiale de la santé et le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 23 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et du règlement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00837_20230531
31 mai 2023
; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions applicables
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02557_20230516
16 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code civil ; - le code de l'entrée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02568_20230503
3 mai 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle doit se voir reconnaître le statut de réfugiée en application de la convention de Genève du 28 juillet
9ème Chambre
DCA_21PA03784_20230317
17 mars 2023
à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir
DCA_22NT03933_20240206
6 février 2024
Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04673_20220512
12 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut d'apatrides ; - le code de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00773_20250114
14 janvier 2025
B et Mme C, ressortissants géorgiens respectivement nés les 20 août 1958 et 13 décembre 1959, déclarent être entrés en France le 26 avril 2023.
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