relative aux droits de l'enfant ; - ces décisions méconnaissent les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Le 23 juillet 2019, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code d'entrée

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'obligation de quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

C, qui est de nationalité française, est né à Menton en 1976 et a constamment résidé à Monaco depuis sa naissance, n'y a ainsi jamais transféré son domicile et ne peut dès lors être assujetti à l'impôt

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

A E, ressortissant albanais né le 15 février 1970, et Mme D C, épouse E, née le 27 juillet 1972, de même nationalité, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 7 octobre 2012 avec deux enfants

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

B, ressortissant gabonais né le 1er avril 1981, entré en France le 6 mai 2019, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 23 mai 2019.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Mme A, ressortissante angolaise née le 4 avril 1977, est entrée irrégulièrement en France le 6 septembre 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui renouveler

de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant le pays de

D, ressortissants arméniens respectivement nés le 15 avril 1981 et le 2 décembre 1972, sont entrés en France le 17 décembre 2014.

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

fiscale franco-américaine de 2004 font obstacle à l'imposition en France de ces sommes ; - à supposer que la convention fiscale franco-britannique de 2008 soit applicable, l'article 23 de cette convention