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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26PA00605_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00551_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D a exercé jusqu'au 1er juillet 2007, date de son admission à la retraite, la profession de docteur vétérinaire à titre libéral.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00808_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il soutient que : - il y a insuffisance de motivation et défaut d'examen ; - il y a erreur manifeste d'appréciation à considérer qu'une activité professionnelle de plus de quatre années et demi est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00232_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En ce qui concerne la provision pour risques et charges : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00934_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2007 et 2008 : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 10. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03128_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A l'issue de ce contrôle, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les provisions : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00196_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03696_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00056_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00531_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de première instance cette provision comme une erreur commise par sa comptable. 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02271_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A exerce la profession d'avocat au sein de la société d'exercice libéral du même nom.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00823_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

B, sise 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, au motif qu'il n'était pas justifié du caractère professionnel de ces travaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00476_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ; - indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01162_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C au cours de l'année 2012 avait la nature d'un remboursement de frais professionnels.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02723_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A a refusé d'indiquer au vérificateur l'identité de ses locataires, le montant des loyers bruts encaissés et les copies des baux.

Source officielle

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