juillet 1991.

juillet 1991.

juillet 1991, sous réserve que Me Dole renonce à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour Mme A E, Mme B E, M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

juillet 1991.

n° 88-1084 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002

juillet 1991.

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n°94-354 du 29 avril 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

16 mars 1998 relative à la nationalité et de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions

Il a obtenu un premier certificat de résidence de dix ans, valable du 11 mai 1987 au 10 mai 1997, renouvelé à deux reprises du 12 mai 1997 au 10 mai 2007 puis du 11 mai 2007 au 10 mai 2017.

juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié ;

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

juillet 1991.

Il résulte de la combinaison des articles 3, 10 et 13 du même décret que, si les mesures générales de gestion et d'administration des ouvriers de l'Etat mis, à compter du 1er juin 2003, à la disposition

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.