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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00416_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme Prud'homme épouse B au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00417_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de Mme Sergent au motif que l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, la juge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00418_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour rejeter la demande de provision au titre de la NBI de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04187_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01736_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un jugement nos 2209477, 2212546 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de provision présentée par la SARL Millimètre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la demande de provision : En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la créance : 12.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
La société Gagneraud Construction relève appel de cette ordonnance et maintient sa demande de provision.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la demande de provision de la CPAM du Val-de-Marne : 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
société SAREA Alain Sarfati Architecture à hauteur de 10 % de cette condamnation ; 2°) de rejeter la demande de provision de la communauté de communes de la vallée de Chamonix présentée contre elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un jugement nos 2303051, 2303136 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’annulation et la demande indemnitaire et constaté un non-lieu à statuer sur la demande de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision au motif, d'une part, qu'il ne serait pas fondé à se prévaloir de l'offre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En ce qui concerne la demande de provision au titre de la garantie décennale des constructeurs : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle relève appel de l’ordonnance en date du 23 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de provision, en sollicitant la condamnation de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02626_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière car la minute n'est pas signée ; - la demande de provision, qui trouve son origine dans l'inexécution du contrat attribué au groupement solidaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
33 683, 26 euros correspondant au solde dû au titre de la situation de travaux n°9, déduction faite de cet acompte ; en revanche, et contrairement à ce que relève l'ordonnance attaquée, sa première demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
expertise et il a recommencé à courir pour une durée de 6 mois à compter du dépôt du rapport de l'expert, soit jusqu'au 8 septembre 2021 ; le délai n'était donc pas expiré lorsqu'il a introduit sa demande
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2307007 du 19 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de provision. M. B relève appel de cette ordonnance.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune, la demande de provision présentée par la société G3C doit être rejetée.
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