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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
Par un jugement n° 1803332 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a ordonné à la société Clinique du chauffe-eau de restituer à la SAS TPF Ingénierie toute somme
Juge des référés
ORCA_26MA00113_20260205
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui payer la somme de 21 511,80 euros en réparation des préjudices qu’elles a subis.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00225_20220412
12 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, Mme B épouse A, représentée par la SELARL Coubris, Courtois et Associés demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03435_20221018
18 octobre 2022
D A épouse B a demandé l'exécution de l'arrêt n° 18MA03599 du 18 juin 2019.
1ère chambre
DCA_22PA03378_20251120
20 novembre 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme B A, représentée par Me Piat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 juin
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars 2024, 26 mars 2025 et 16 mai 2025, la société Hanmi pharmaceutical Co Ltd, représentée par Me Knadjian, demande à
2ème Chambre
DCA_23VE02673_20250506
6 mai 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Forbo Sarlino devant le tribunal administratif de Grenoble.
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
ORCA_24DA02300_20250124
24 janvier 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
B a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen. Par un jugement du 24 mai 2022 dont M. B relève appel, le tribunal a rejeté cette demande.
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
la plage horaire du travail de nuit, ni le paiement de la somme de 23 381 euros en raison de ce qu'elle nomme l'accélération spécifique s'agissant des travaux sur le boulevard Vallombrosa, ni le paiement
ORCA_22NT04017_20241220
20 décembre 2024
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (…) ».
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02964_20241031
31 octobre 2024
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). " Aux termes de l'article R. 421-5
2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 5.
ORCA_24NT02343_20241120
20 novembre 2024
ORCA_25PA03649_20250926
26 septembre 2025
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
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