Elle soutient que les moyens et la demande de substitution de base légale présentés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.

En revanche, sa régularité ne dépend ni du bien-fondé de ces motifs, ni des précisions apportées par l'administration sur l'origine des documents sur lesquels elle s'est fondée pour prononcer les redressements

Par un jugement n° 1904187 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M.

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) est un établissement public national à caractère administratif qui jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et est soumise au contrôle

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande, que la société Laval Mayenne Aménagement n'est pas fondée à demander l'annulation du titre

C de sa demande d'asile ; la fraude n'est pas établie ; la cour pourra ordonner, le cas échéant, avant-dire droit, la réalisation d'une expertise aux fins de l'examen comparatif des empreintes digitales

Dans sa demande devant le tribunal administratif de Poitiers, Mme B s'est bornée à exposer que la grange qu'elle souhaitait transformer en habitation faisait partie de la succession de ses parents et était

d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 13 et 19 juin 2023, l'association Guyane Nature Environnement, représentée par Me Le Briero, demande à la cour : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation de la maison du diaconat de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par cinq requêtes distinctes,

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la Société Générale, représentée par Me Cassan-Meier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 ; 2°)

Elle fait valoir que : - les créances sont prescrites ; - les demandes indemnitaires ne sont pas fondées.

d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

de la demande d'asile dans les cas suivants : (…) / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

Procédure devant la cour avant cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021 et régularisée le 3 février 2021, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2022 et non

Procédure devant la cour avant cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021 et régularisée le 3 février 2021, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2022 et non

Procédure devant la cour avant cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021 et régularisée le 3 février 2021, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2022 et non

juridique distincte du bien-fondé du jugement, seule cause juridique invoquée avant l'expiration du délai d'appel.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris

A ne sont pas fondés ; - dans le cas où la cour estimerait infondé le motif initialement retenu dans la sanction, tiré de la méconnaissance des règles de cumul d'activités par M.