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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
sociétés ne correspond pas à la période pour laquelle il a été solidairement condamné au paiement de cette imposition par l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 23 avril 2012 ; - le montant de la dette
9ème Chambre
DCA_24PA01343_20241115
15 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
Le vérificateur a constaté que la société requérante avait procédé dans ses écritures comptables à la date du 14 février 2012 à l'extinction d'une dette de 350 000 euros à l'égard de la société holding
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
jugement du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de déclarer prescrite, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, à hauteur de la somme de 212 089 euros, la dette
Juge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().
DCA_25LY00105_20250422
DCA_25LY00106_20250422
2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - lorsqu'une charge déductible présente pour l'entreprise le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, elle doit, si elle n'a pas encore été acquittée
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
elle justifie de charges, qui ne sont pas d'un montant excessif ; - les possibilités de paiement échelonné ne pouvaient être prises en compte ; - la disproportion marquée entre le montant de la dette
1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
auprès de la compagnie Amariz, compagnie étrangère qui lui assure une protection sociale, et doit être exempté de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
Les parties ne se sont pas présentées à l’audience publique du 21 janvier 2026 à laquelle elles avaient été régulièrement convoquées. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
La décharge de l'obligation au paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
F D au seul motif qu'elles ont été versées par une société dont ce dernier assurait la gérance. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
B en lui imputant à tort des cotisations sociales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de l'assurance vieillesse, dès lors qu'il
7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
de provisions pour sinistres des entreprises d'assurance de dommages ne fait pas l'objet d'un rôle, sa déduction doit être effectuée au titre de l'exercice au cours duquel elle revêt le caractère de dette
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Elles peuvent porter :/1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
DCA_19MA03048_20220630
30 juin 2022
jugement du 14 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'expert aurait omis de prendre en compte la dette financière.
DCA_21DA00812_20231214
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