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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01843_20241029
29 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_25NC00346_20250516
16 mai 2025
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
Dès lors, la SAS Etude Réalisation Désenfumage n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère définitivement irrécouvrable de ces créances.
2ème chambre
DCA_23TL01285_20241112
12 novembre 2024
; - le premier juge a écarté à tort le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du demandeur ; - il a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article L. 611
DCA_23TL01294_20241112
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
De plus, l’implantation retenue pour les éoliennes respecte une distance d’écartement entre les lisières afin de réduire les entraves aux vols d’oiseaux.
6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
D... épouse C..., par deux requêtes distinctes, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés du 27 mai 2024 par lesquels le préfet de l’Aude a refusé de leur délivrer un titre
ORCA_25TL01258_20260416
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
Il résulte de l'instruction que le domicile de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02777_20220826
26 août 2022
délivré le 21 septembre 1992 à la SCI Fleur d'Ajonc par la commune de Carquefou, ainsi que le " permis de construire tacite délivré par la commune de Carquefou à la SCI Fleur d'Ajonc ayant conduit à la réalisation
ORCA_24TL01093_20241024
24 octobre 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté et des autres pièces du dossier que le préfet de l’Hérault n’aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle.
ORCA_25TL00053_20250819
19 août 2025
situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel
4ème chambre
DCA_22TL21678_20221229
29 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 11.
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00560_20251002
2 octobre 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux doit l’être également. 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
B et l'EARL B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'échangeur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
des ouvrages et des études effectués dans le cadre de l'exécution du marché en vue de la réalisation du macro-lot M06 au centre des arts et de la culture de Pointe-à-Pitre.
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
effectuées depuis le 1er janvier 2014, avec intérêts au taux légal à compter de cette date, et d’autre part, la somme de 10 386,74 euros, à parfaire, au titre des astreintes qu’il aurait assurées à domicile
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