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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01248_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, et la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de passeport et, dans chacune de ces deux affaires, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Kadoch
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02076_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03202_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de l'obligation de quitter le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00764_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne la décision contestée : elle est insuffisamment motivée en droit ; sa situation relève d’un cas de délivrance de plein droit d’un titre de séjour, en application de l’article L. 423
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02115_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03393_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00713_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence et lui a ordonné de remettre son passeport.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03840_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'état civil produits ; - l'identité des demandeurs et leur lien de filiation avec le réunifiant ne sont pas établis ; la filiation maternelle figurant sur le passeport ne peut être regardée comme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22568_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'asile, à savoir la détention d'une somme d'argent, d'un passeport valide et d'un billet retour pour l'Albanie ; Sur la décision interdisant le retour pour une durée d'un an et inscription au système
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00985_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours et a ordonné la remise de son passeport
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00086_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03753_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05064_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que les informations renseignées sur la base de données ALTEA démontrent que le passeport présenté au moment de l'embarquement ne présentait aucune irrégularité manifeste.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet restitue à l'intéressé son passeport, fasse procéder à l'effacement du signalement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00536_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, la détention d'un passeport en cours de validité ne saurait être assimilée à un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... a sollicité la délivrance d’un passeport français pour son enfant né le 9 mai 2022 aux Comores, sur la base d’un acte de naissance établi en mai 2022.
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