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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ces mêmes éléments que, peu de temps après cet échange, les militaires de la gendarmerie ont interpellé cette personne au domicile de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00513_20240517
17 mai 2024
E en Algérie n'est pas démontré ; les échanges du couple sur les réseaux sociaux ne dénotent aucune complicité ; les voyages de Mme D en Algérie ne sont pas probants dès lors qu'une partie de sa famille
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Il a par ailleurs constaté que les éléments figurant sur les justificatifs de la billetterie ne permettaient pas d'identifier les bouteilles remises en échange d'un ticket d'entrée, non enregistrées au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 à l'issue de laquelle elle a été informée, par une proposition de rectification du 28 avril 2016, des rehaussements que le service se proposait d'apporter
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
M. et Mme A ont constaté en 2005 l'apparition d'infiltrations d'eau au niveau du mur semi-enterré du salon de leur habitation, située au lieu-dit Confranchette le Haut, à Saint-Martin-du-Mont.
6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
A cet égard, l’attestation de Mme C... produite au dossier n’apporte aucune confirmation objective sur cette partialité alléguée.
2ème chambre
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa réclamation indemnitaire sont irrecevables ; - Mme B n'apporte aucun élément susceptible
5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01641_20241105
5 novembre 2024
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
9ème Chambre
DCA_24PA00756_20251121
21 novembre 2025
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Par ailleurs, si ces échanges de mail font état de difficultés financières rencontrées par la SARL Actimm, ces dernières ne sont pas justifiées.
DCA_21NC02198_20241121
21 novembre 2024
tant qu'il rejette sa demande d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année scolaire 2018-2019 et de la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le recteur décide de n'apporter
Juge des référés
ORCA_24VE00618_20241021
21 octobre 2024
notamment le montant des marges nettes escomptées par elle sur l'exécution des contrats conclus, ainsi que le montant des pertes subies sur les opérations non validées en troisième période, et enfin d'apporter
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
Toutefois, ces échanges ont eu lieu sur la messagerie instantanée mise à disposition de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
Ils veillent, le cas échéant, à l'élaboration de programmes concrets dans les différents domaines de coopération et en fixent les modalités pratiques.
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l’acquéreur l’exercice de ce droit, ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.
DCA_23LY02603_20231129
29 novembre 2023
B, que ce dernier était essentiellement atteint de trois pathologies, une tumeur maligne du colon apparue en septembre 2021, un lymphome de Hodgkin ou de Poppema apparu en juillet 2021 et un état de stress
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
Toutefois, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'un tel " bon de sortie " aurait alors été nécessaire, alors que les représentants de l'autorité territoriale ont relevé, au cours de la séance
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