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A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04590_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04593_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

C, ressortissant afghan né le 10 février 1996 à Lôgar, en Afghanistan a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 17 mai 2022.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01347_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

article 2, que les convocations peuvent être adressées par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05423_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

A exerçait à son domicile, sous la forme de l'entreprise individuelle LBJ, une activité de brocante et de vente d'antiquités déclarée sous le régime des micro-entreprises et en franchise de taxe sur la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01222_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Evolupharm sur l'état du droit ou de la mettre en garde mais adresse à la société une demande rédigée sous la forme d'une obligation de faire et doit être regardé dans cette mesure comme une décision

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04309_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Mme Julliard a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

forme d'une obligation de résultat, et ne permettant à ces fournisseurs d'échapper à la sanction en cas de non-respect de l'injonction qu'en démontrant un cas de force majeure ou une impossibilité de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Dès lors, l'emprise au sol du projet correspond, en l'espèce, seulement à la surface cumulée du pylône, à savoir 1,90 m2 et de la zone technique nécessaire à son fonctionnement, soit 1,64 m2, ainsi que

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

recherche d'un reclassement avait été effectuée dans l'ensemble du groupe ; - il existe un lien entre son licenciement et son mandat de délégué du personnel ; depuis son élection comme déléguée du

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

C qu'une procédure disciplinaire étant engagée à son encontre, il était convoqué devant le conseil de discipline qui se réunirait le 26 juin 2018, que son dossier, dont il avait le droit d'obtenir la communication

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

A cet égard, si quatre postes de reclassement, disponibles au sein de la société Tesca France ont, au préalable, été proposés à certains salariés sous forme d'offres de reclassement individualisées, ces

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023