Le recours gracieux formé par la requérante contre cette décision a été rejeté par une décision du 4 octobre 2023 du directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

B, sa situation personnelle, professionnelle et familiale, ainsi que le fait qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour

de tels moyens, en tout état de cause, manquent en fait.

faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / () ". 6.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard de l'article

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention susvisée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun

C, qui en conteste principalement les conclusions, soumet une série de questions qui ont pour la plupart déjà été examinées par les experts, lesquels ont notamment écarté l'imputabilité de l'infection

C... soutient que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’aurait pas examiné sa situation personnelle faute d’avoir répondu à sa demande adressée par voie postale le 2 mai 2024, reçue par l’administration le 14

Les requêtes n° 23LY03694 et n° 23LY03707 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'un examen conjoint. Dès lors, il y a lieu de les juger par une même ordonnance. 3. Mme E et M.

L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme aurait omis d'examiner la situation de M. et de Mme C. 9.

Il résulte toutefois des termes de l'arrêté litigieux que la préfète n'a examiné la demande de M.

notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas. / () ". 9.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 4.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit susceptible de remettre

B bénéficie déjà d'une pension avec un taux de 40 %, se serait aggravée le 20 novembre 2016 par rapport à l'expertise qui en a été faite le 13 mai 2010 ; - l'accident de la circulation dont a été victime

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Suède le 16 décembre 2019, dans le cadre de la procédure Eurodac.

en France depuis 2015 avec ses quatre filles majeures et son épouse, en situation irrégulière, ses liens avec la France, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré

antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 16 décembre 2020 par lesquelles le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait