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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01443_20240404
4 avril 2024
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 10.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00684_20220426
26 avril 2022
pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les () présidents de formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les
ORCA_22TL00688_20220426
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
d'agglomération de Paris Saclay sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
Fauconnier, secrétaire général de préfecture chargé de l'intérim du préfet de la Haute-Savoie, était compétent pour signer l'arrêté en litige. 7.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 3.
DCA_22LY00987_20240404
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 9.
DCA_22LY01434_20240404
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_22LY01441_20240404
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un litige relatif à la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la commission
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
La préfète de la Gironde a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Bordeaux sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
Vu le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25TL01356_20260312
12 mars 2026
A... au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
Sur les frais du litige : 7.
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
Article 2 : L'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau versera à l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Le litige relatif à cette décision relève ainsi de la seule compétence de la juridiction judiciaire.
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial
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