Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce que son enfant est née en France et y est scolarisée, qu'en octobre 2020, elle a noué une relation amoureuse avec un étranger titulaire d'une

A B n'établit pas qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils avec lequel il ne vit pas, ni que sa vie privée et familiale serait établie en France.

Aux termes de l’article 47 de ce code : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou

l'ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale, sans qu'il ait à établir contribuer effectivement son entretien et à son éducation.

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

mères ou des pères, et en ce qu’elles impliquent nécessairement une différence de traitement entre les enfants français, selon qu’ils soient nés d’une mère étrangère ou d’une mère française ; elles méconnaissent

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

A réside en France depuis octobre 2017 en qualité d'étudiant, statut ne lui donnant pas vocation à demeurer sur le territoire français.

et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français / () ". 4.

le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française

L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire

enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371 du code civil depuis

En deuxième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

B n'établit pas qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français et ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française.

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

F C, de nationalité française, elle n'établit pas que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.