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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03181_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de délai de départ volontaire est disproportionné, outre qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne présente aucun risque de fuite
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'agissant des ouvrages de classe d'étanchéité 2, le même point prévoit : " Fuites minimales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00779_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
attache sur le territoire français et qu'il est célibataire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car après avoir fui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02076_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A ayant été déclaré en fuite, l'Italie est toujours responsable de sa demande d'asile. II.)
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00786_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A étant considéré en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement Dublin, et que si le transfert n'était pas exécuté à cette date, il serait procédé à la requalification de la demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02765_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une réponse à ce moyen, enregistrée le 24 janvier 2024 et communiquée, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour que le délai de transfert a été prolongé à la suite de la fuite de M. A.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03764_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00372_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - il méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00919_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
un défaut d’examen réel et complet de sa situation ; - elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le risque de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_20VE03283_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E a été exécutée ou si le délai de transfert a été prorogé (fuite ou emprisonnement) et, en cas de réponse positive, de préciser de combien de temps ce délai a été prorogé. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00290_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B n'a pas déféré à deux mesures d'éloignement et qu'il doit être regardé comme ayant pris la fuite lorsqu'il a été convoqué pour l'organisation d'un vol de départ.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03209_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
S'il existe un risque de fuite, () les États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01385_20240221
21 février 2024
21 février 2024
particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02460_20250219
19 février 2025
19 février 2025
présente des garanties de représentation suffisantes ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le risque de fuite
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'arrêté en litige est en conséquence devenu caduc ; la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile ; il ne saurait être déclaré en fuite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Après l'organisation d'une intervention technique de " recherche de fuite " puis de deux expertises contradictoires dans un cadre amiable, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à sa destination, d’autant que l’expert judiciaire n’a constaté aucune fuite pendant les opérations d’expertise et n’a proposé qu’une vérification du réseau ; – subsidiairement, le contrôleur technique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00899_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; – elle est entachée d’erreurs de droit en ce que la préfète n’a pas vérifié s’il justifiait de circonstances particulières de nature à considérer que le risque de fuite n’était pas caractérisé et en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant d'un risque de fuite : 9. Pour estimer qu'il existe un risque que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02157_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 8.
Source officiellePage 9 sur 196