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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
présenté à titre subsidiaire et tiré de ce que le prix complémentaire des cessions de leurs titres et actions détenus au sein de la SCI D 59 et de la SAS Camping Vitamin était affecté d'un aléa à la date
8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 2101179 en date du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
le domaine pharmaceutique, que la recherche documentaire est préliminaire et indispensable à toute recherche, que son activité est caractérisée par des travaux innovants, menés dans un contexte d'incertitude
4ème chambre
DCA_23NT00059_20230602
2 juin 2023
Au demeurant, les incertitudes invoquées sur la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien n'ont pas privé le requérant de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel.
DCA_23NT00067_20230602
5ème chambre
DCA_23NT02674_20260407
7 avril 2026
exécutive en méconnaissance des principes d’objectivité et d’impartialité alors que les garanties d’autonomie réelle de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) n’existaient pas à la date
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
Par une lettre en date du 27 février 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
Compte tenu des incertitudes liées à ladite pandémie et de l’évolution de la vulnérabilité de l’agent à remplacer, aucun texte n’interdisait à la rectrice de l’académie de Strasbourg de fixer, dans les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
manière différente sur le jugement et l’extrait du registre et, enfin, que le certificat d’authenticité et le certificat de non appel contiennent des fautes d’orthographe ainsi que des incohérences de dates
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
agricole (SCEA) Les Chasselières a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 42 863 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date
Juge des référés
ORCA_24NC00090_20241018
18 octobre 2024
français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la préfète a commis une erreur de droit en opposant des incertitudes
5ème Chambre
DCA_23PA00545_20241122
22 novembre 2024
Par ordonnance en date du 26 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2024.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
était fait référence, ne permettant pas les vérification prévues par l'article 73 du code de procédure civile du Sénégal, que l'extrait des minutes du greffe portait des mentions incohérentes, soit la date
DCA_23NC00952_20231219
19 décembre 2023
B, originaire du Monténégro, et titulaire, à la date de la décision contestée, d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle valable jusqu'au 27 juillet 2021, qui a été renouvelée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00492_20230615
15 juin 2023
A, ressortissant camerounais, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a demandé l'asile auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin le 10 décembre 2021.
ORCA_23NC00980_20230421
21 avril 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 27 février 2023, M. B D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
leur recours gracieux, d'autre part, de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date
1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
Il fait ainsi valoir qu'il existe une incertitude sur l'identité de la demanderesse, et relève à cet effet que l'acte de naissance présenté en vue de sa transcription dans les registres de l'état civil
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.
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