CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
de cette formalité au registre communal.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
la nature de l'inscription au registre professionnel ;() " et aux termes de l'article D. 8222-8 de ce code : " Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française
3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
Par suite, les premiers juges ont précisé les motifs de fait retenus pour écarter le moyen comme inopérant et ont suffisamment motivé leur réponse à ce moyen. 4.
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " I.
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. ". 4.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Elles ont été radiées du registre du commerce et des sociétés respectivement le 6 novembre 2012 et le 8 avril 2014.
DCA_20BX03077_20221129
29 novembre 2022
M. et Mme A étaient associés de la société Les Villas A, placée en liquidation judiciaire par un jugement du 20 août 2014 du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, qui a désigné la SELARL Hauriou en
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
du commerce et des sociétés de Bordeaux avec l'indication d'un siège social à Carbon-Blanc, doit être regardée comme ayant, par l'attitude de son représentant, empêché le déroulement des opérations de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
Ces stipulations doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l’ordre juridique interne.
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
du commerce et des sociétés ; Mme A doit donc être regardée comme étant toujours associée, gérante et directeur de laboratoire à la date de l'arrêté litigieux ; - la crise sanitaire a accru les difficultés
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris
1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
B a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité de marchand de biens qui avait été déclarée auprès des services fiscaux et immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
justificatives susceptibles d'appuyer ses écritures comptables, y compris ses registres de police, avaient fait l'objet d'un vol ; elle justifie du dépôt d'une plainte à la suite de cet événement, constitutif
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
pouvaient être regardées comme ayant été supportées dans l'intérêt direct de l'entreprise.
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
seraient susceptibles de faire douter de la participation du contribuable, en connaissance de cause, à des opérations impliquées dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée mais qu'elle a regardés comme
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
Elle en a déduit que la prise en charge par la SARL Fornal des dépenses mentionnées, ainsi que les inscriptions comptables correspondantes, résultaient d’un acte anormal de gestion et s’analysaient comme
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
Dans le cas où l’auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l’administration, si elle entend
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 14.
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
du commerce et des sociétés le 1er décembre 2006.
Page 9 sur 13