au vice-président du conseil scientifique qui était dès lors seul compétent ; - le directeur de l'école doctorale n'avait pas compétence pour refuser une autorisation de soutenance de thèse ; -

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Elle soutient que : - le moyen d'annulation sur lequel est fondée sa requête au fond présente un caractère sérieux ; - l'exécution du jugement contesté entraînerait des préjudices difficilement réparables

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.

La commune de Gaillac d'Aveyron relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Par un jugement n° 2500065 du 23 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. M. A relève appel de ce jugement. 2.

Le jugement attaqué, statuant sur la demande de M.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la demande de la SCI de la Plaine 51 était tardive et, par suite, irrecevable ; - la créance litigieuse est fondée ;

administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance, est compétent sur l’ensemble du litige et notamment pour connaître de cette question ; le juge-commissaire

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Par un jugement no 2201666 et n° 2201721 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a sursis à statuer en vue de la régularisation d'une irrégularité tenant à la méconnaissance de l'article

Par un jugement no 2201665 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de Lille de procéder immédiatement

Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.

Elle soutient que : - la commune de Senoncourt-lès-Maujouy a commis deux illégalités fautives : . en l'absence de saisine du juge judiciaire statuant en la forme des référés et d'autorisation de ce

Par un jugement n° 2206374 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Il relève appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. 2.

Par une décision du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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