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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00795_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Juge des référés
ORCA_26TL00384_20260317
17 mars 2026
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur la compétence du tribunal administratif de Strasbourg : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
Par une décision n° 4318 du 8 juillet 2024, le Tribunal des conflits a déclaré, d'une part, la juridiction judiciaire compétente pour connaître des conclusions formées par la société Bruno Raulet en tant
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
ORCA_25BX00159_20250205
ORCA_26NT00087_20260129
29 janvier 2026
que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. ».
ORCA_25LY01653_20250911
11 septembre 2025
C tendant à ce que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de Mme A C doivent dès lors être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
ORCA_25VE02919_20250930
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2308330 du 17 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté en tant qu’il refuse d’accorder à M. B...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01554_20230602
2 juin 2023
De plus, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01616_20220826
26 août 2022
d'une juridiction administrative.
ORCA_25PA00147_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00393_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Les compétences partagées. / 3.2.1. Les relations internationales et régionales / Les relations internationales sont de la compétence de l'État.
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
de la justice administrative, ces conclusions relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 5.
DCA_24BX01964_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
ORCA_25DA00242_20250213
13 février 2025
A, conteste cet arrêt.
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
En application de l'article 18 de ladite loi, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013, la juridiction administrative ne restant compétente que pour statuer sur les recours dont elle
ORCA_24MA00751_20240404
4 avril 2024
la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 3.
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