de rejet de sa demande du 3 septembre 2020 comme dirigés contre l'arrêté du 13 décembre 2023, après avoir considéré que cet arrêté se substituait à la décision implicite ; - la décision implicite de

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point précédent une décision implicite de rejet de cette demande.

Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte pas les mentions requises, ce délai n'est pas opposable.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 17 juin 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration. M.

implicite de rejet de son recours gracieux.

implicite de rejet de son recours gracieux.

Par une décision du 10 mars 2023, l’autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer à l’intéressé un visa de long séjour portant la mention « visiteur ».

période mentionnée au I de l'article 1er () ". 9.

période mentionnée au I de l'article 1er () ". 9.

période mentionnée au I de l'article 1er () ". 9.

période mentionnée au I de l'article 1er () ". 9.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.

de rejet mentionnée ci-dessus ; 3°) d' annuler, pour excès de pouvoir, " la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour en date du 16 août 2021 " ; 4°) d'enjoindre au préfet de la