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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04402_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00369_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 24 janvier 2023 n'a pas été signée ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale dès lors que l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02663_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 27 septembre 2023 n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02798_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il résulte du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du rapporteur et du président ayant siégé dans la formation collégiale qui l'a rendu.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : -il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -le jugement attaqué est entaché d'erreurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l'exclusion de l'ampliation délivrée aux parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01704_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié que la minute du jugement contesté comporte les mentions prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de l'acte
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C a, le 11 octobre 2018, conduit pendant quelques minutes le camion attribué à l'un de ses collègues, qui lui avait demandé, ainsi qu'il ressort d'une attestation établie le 18 octobre par ce dernier,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier : / 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02360_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre part, à prescrire l'arrêt des éoliennes 30 minutes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01210_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et 51 secondes et a concomitamment averti les forces de l'ordre à 12 heures 28 minutes et 37 secondes. 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03309_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03718_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00467_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - la minute de l'ordonnance contestée n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - sa requête introduite devant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La commune soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que sa minute n’est pas signée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03442_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02485_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est en conséquence irrégulier ; - le principe du
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