Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le projet de construction nécessitant une extension du réseau public d'électricité, qui n'est pas programmée ; - à titre subsidiaire, une substitution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire d'Aucun a retiré sa décision de non opposition à la déclaration préalable qu'ils ont présentée en vue de la modification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par acte d'engagement du 29 janvier 2014 modifié par avenant du 11 juillet suivant, la CCPEVA a délégué, pour une durée de quinze ans, à la société Terragr'eau la conception, la construction et l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Si, ce faisant, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont justifié leurs choix, au regard de solutions de substitution raisonnables, à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses, dès lors que le fondement initial retenu après la première substitution de base légale était erroné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dans ces conditions, la demande de substitution de base légale présentée par le préfet de la Guyane, qui ne prive M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
qu'a subi le jeune C au cours de la garde de l'enfant par Mme A le 21 septembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la décision de retrait pouvait être fondée sur d'autres motifs, dont il sollicite la substitution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'agissant de la demande de substitution du motif illégal : 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le 12 janvier 2021, il a adressé aux services préfectoraux une déclaration visant à modifier les dispositions statutaires applicables en cas de dissolution.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ainsi, le 23 octobre 2020, les services de la préfecture ont indiqué sur leur site internet que la procédure de dépôt d'une demande de duplicata de carte de séjour ou de modification d'adresse ainsi que
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les demandes de substitution de motifs présentées en appel : 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02258_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
car il méconnait la règle, posée par le second alinéa du I de l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, selon laquelle la responsabilité de l'exploitant ne peut être recherchée en cas de modification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée était entachée d'un vice de forme ; - si la Cour devait ne pas retenir ce moyen, elle sollicite une substitution
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décembre 2019 ; 3°) d'annuler les retenues qui lui ont été infligées correspondant à l'avance forfaitaire du 5 octobre 2018, au paiement direct du sous-traitant Girardot, aux frais du marché de substitution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02740_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, à la date de la décision constatée, aurait pu justifier la modification de son régime de détention.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Si la SARL Mercator By Habitat Project soutient avoir modifié les caractéristiques du troisième niveau du bâtiment afin de rendre son projet conforme aux dispositions de l’article UHc 10 du règlement du
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
pour agir et pour défaut de délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les motifs invoqués par la voie de la substitution
Source officiellePage 9 sur 44