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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 5. En second lieu, le requérant soutient que le refus de mutation attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que MM.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00182_20250409
9 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04190_20220620
20 juin 2022
d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
6ème chambre
DCA_21VE00835_20221122
22 novembre 2022
directement compétente pour exercer le droit de préemption en zone d'aménagement différé, que le droit de préemption peut parfaitement être exercé par son titulaire au bénéfice d'une autre collectivité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 10 du présent arrêt, le moyen tiré par les requérants du caractère bénévole de l'activité d'accueil exercée par Mme C doit être écarté. 24.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société JFL Médical ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2022.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
La collectivité fait valoir que les moyens de Mme B ne sont pas fondés. Une ordonnance du 7 avril 2021 a fixé la clôture de l'instruction au 30 avril 2021 à 12 heures.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Cyrimmo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_22NT01367_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête Il soutient que le moyen soulevé par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03563_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que l'intervention du syndicat des archives nationales - CGT n'est pas recevable et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
ORCA_22NT02792_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 21-16 de ce même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 14 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2022.
4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A veuve B ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
de l'association GLN, dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article 93 B du code général des impôts ne lui étaient pas applicables, ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'absence d'option exercée
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
Il y a lieu pour la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. A.... 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03170_20230627
27 juin 2023
A ne justifiait au moment du dépôt de sa demande d'aucun emploi et la légalité de sa décision doit s'apprécier au moment de son édiction. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, M.
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