CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04107_20220602
2 juin 2022
% du montant R.
DCA_21PA04124_20220602
DCA_21PA04140_20220602
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
1ère Chambre
DCA_21VE01931_20221004
4 octobre 2022
Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00105_20241104
4 novembre 2024
de Saint-Pierre de La Réunion de l'erreur dans le montant de l'IFSE versé à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00520_20251113
13 novembre 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers ; or, les actifs détenus par la société Laverna Finance puis, à compter de l'année 2009, par la société Hawkins Resources
2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04043_20220630
30 juin 2022
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
DCA_21NT01986_20220408
8 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de disposer de ces ressources, Mme B a présenté une attestation délivrée le 13 janvier 2020 par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. / () ".
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
Enfin, s’il ressort des pièces du dossier que M.
Juge des référés
ORCA_25TL01421_20260408
8 avril 2026
D... ainsi qu’à ses enfants, au motif que les ressources de ce dernier sont inférieures au montant exigé par les dispositions précitées des articles L. 434-7 et R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. / Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
DCA_23DA00722_20240416
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
Par un courrier du 9 avril 2015, le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde l'a informé de ce qu'il devait rembourser un montant de de 15 724, 87 euros correspondant à un trop-perçu
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
A... fait valoir l’importance des sommes qui lui sont réclamées, qui s’élèvent en droit et pénalités à un montant global de 158 883 euros, et soutient que ses ressources ne lui permettent pas de régler
DCA_24DA01176_20250731
31 juillet 2025
En outre, la décision mentionne également le montant des ressources du couple pris en considération.
Page 9 sur 118