A C, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu au point 7 au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle.

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, du défaut

Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif a écarté à tort le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une dénaturation des pièces ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Dans ces conditions, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de la requérante et de son enfant, le moyen tiré du défaut

D ne soutient pas à bon droit que le tribunal a omis de répondre à certains de ses moyens, dès lors, d'une part, qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal a répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, ni de se prononcer sur les autres moyens soulevés par Mme B, que la requérante est

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 8.

En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que la magistrate désignée a répondu dans son point 3 au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté.

Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen de la situation de l’intéressée, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, dont le jugement attaqué serait entaché sont inopérants et

Les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, que " la décision attaquée vise les dispositions légales

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement doit être écarté.

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette délibération doit ainsi être écarté comme inopérant. 4.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions des articles

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.

Le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit donc être écarté. 5.

Par ailleurs, les moyens tirés de ce que le tribunal n'aurait pas suffisamment examiné les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, à défaut de statuer sur le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté litigieux

Toutefois, en fondant sa décision sur le seul critère tiré de cette absence de compétence spécifique, alors que les dispositions précitées du code de l'éducation ne prévoient que le critère tiré de la

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doivent être écartés. 5.