S'agissant de l'état de santé de son époux, il ressort des pièces du dossier que M.

son époux sur l'île du Levant et en ne sanctionnant pas l'auteur des faits de harcèlement ; - elle peut ainsi prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle.

Mme B invoque, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens que ceux, énoncés ci-dessus, soulevés par son époux dans sa propre requête.

Il ressort de la décision de la Cour nationale du droit d'asile n°s 11025111-11025110 du 7 janvier 2013 que son époux, M.

Elle a ensuite rejoint son époux en France, dans des conditions et à une date que les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer avec précision.

Mme D... se prévaut de la présence de sa famille et de l’état de santé de son époux et de celui de la mère de ce dernier.

’autre part, qu’elle était mère d’une enfant de nationalité française, issue de son union avec son époux, née le 13 octobre 2019 à Avignon.

Si l'intéressée fait état de la présence en France de son époux et de ses trois enfants mineurs, elle n'établit pas la régularité du séjour de son époux.

Après le rejet de leur demande d'asile par décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile, les époux C se sont vu notifier une première

commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme B épouse C un visa de long séjour en qualité de visiteur dans un délai de deux mois à compter de la notification

La demande des époux B en première instance était, par suite, irrecevable. 9.

La cour a également rejeté les conclusions aux fins de décharge des sommes qui seraient mises à la charge des époux C par application de l'arrêté du 28 mars 2019.

La requérante insiste en appel sur l'âge de son époux et l'état de dépendance partielle de ce dernier.

En outre, il résulte de l'enquête de domicile et de vie commune menée par la gendarmerie que l'adresse indiquée comme abritant le domicile des époux n'est pas habitée.

A l'appui de sa demande de visa, Mme B a indiqué qu'elle souhaitait, d'une part, venir rendre visite au fils de son époux, M.

antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par lequel la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux

L'administration n'est pas tenue de notifier à l'autre époux la rectification du revenu global résultant de la rectification des bénéfices non commerciaux de celui des deux époux qui les perçoit.

Les circonstances que chacun des époux détient un numéro Siret différent et justifie d'une facturation propre, ainsi que d'une clientèle séparée, et que Mme E a débuté son activité sept ans avant son époux

Enfin, l'intégralité des créances est mentionnée sur des mises en demeure du 22 mars 2017 notifiées le 25 mars 2017.

La circonstance que l'intention matrimoniale d'un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.