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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01803_20251031
31 octobre 2025
Le 10 janvier 2025, il a, à nouveau, sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
6ème chambre
DCA_24NT02920_20251028
28 octobre 2025
Il a refusé de signer ce contrat. Par sa présente requête, M.
9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04348_20230918
18 septembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'en février 2018, la société CBL Insurance Europe Dac a été frappée d'une interdiction de souscrire de nouveaux contrats, et qu'à compter de mai 2018 la commune de Marcheprime
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
refus en litige elle n'a pu conclure de nouveau contrat sur le fondement de ce nouvel arrêté et bénéficier du tarif associé ; cet arrêté de 2017 risque d'être modifié prochainement, en limitant l'accès
1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
Il était précisé que le chèque correspondant au règlement de cette somme devait être séquestré jusqu'à la signature d'un nouveau contrat de partenariat devant intervenir entre les intéressées au plus tard
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01522_20220615
15 juin 2022
préfet le nouveau contrat de travail signé la veille de l'adoption de l'arrêté litigieux avec la société D.
8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
Il produit également un nouveau contrat à durée indéterminée, conclu au sein de la même entreprise pour exercer les mêmes fonctions à compter du 2 mai 2023, assorti de bulletins de salaires couvrant la
1ère Chambre
DCA_24VE00235_20241114
14 novembre 2024
frères y résident régulièrement, l'un de nationalité française, l'autre titulaire d'une carte de résident, et qu'il est inséré professionnellement, puisqu'il travaille depuis mai 2017 et a signé un nouveau
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse (). / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / Tout nouveau
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
de droit privé, et notamment de l'existence d'une clause de non-concurrence, et l'existence de ce contrat ne donne pas intérêt à agir pour contester une décision administrative étrangère aux relations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01177_20230316
16 mars 2023
période du 10 octobre 2020 au 31 mai 2021 à raison de 30 heures par semaine, de sa formation d'agent machiniste classique et de sa perspective de passer chef d'équipe lors du renouvellement de son contrat
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01759_20220823
23 août 2022
Il en ressort aussi que son contrat d'apprentissage avec la SARL Fabrice plomberie - chauffage a été rompu et qu'il n'avait pas, à la date de l'arrêté contesté, signé un nouveau contrat s'apprentissage
4ème chambre
DCA_24NT03004_20250627
27 juin 2025
B a travaillé, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 10 septembre 2021 et s'il n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant une partie de l'année 2022 et la totalité
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande d'indemnisation ; l'accueillant familial ne bénéficie d'aucun droit à la conclusion de nouveaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. 7.
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
Un nouveau contrat ayant le même objet a été conclu le 1er avril 2004.
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".
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