de la destination " commerce et activité de service " et de la sous-destination " autres hébergements touristiques " ; - à supposer que le projet entraînerait un changement de destination ou une nouvelle

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire ayant pour effet de priver l’intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu’il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente

Il résulte de ces dispositions que le droit à l'indemnité d'éloignement est ouvert au fonctionnaire affecté en Nouvelle-Calédonie, à la condition qu'à la date de cette affectation, il se déplace effectivement

censurée, n'a pas été entièrement exécuté par la commune qui, pour s'en abstenir, ne peut utilement invoquer sa position de congé de maladie ; - la nouvelle affectation qui lui a été donnée, de nouveau

elle n'a eu connaissance des arrêtés des 11 et 31 août 2023 décidant de la fin de son détachement et de sa réintégration dans son corps d'origine que le 7 septembre 2023 et de l'arrêté relatif à sa nouvelle

ailleurs, si elle verse également un certificat médical établi le 13 février 2023 à l'attention du conseil médical faisant état de son inaptitude au travail, ce certificat est postérieur à la date de sa nouvelle

, puis un arrêté du 16 avril 2021 portant affectation au sein du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry à compter du 1er mai suivant.

C bénéficiât d'une nouvelle année probatoire. Toutefois, le recteur avait bien proposé à M. C, dès le 16 décembre 2021, une affectation au lycée professionnel Jean Nicoli, que M.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que ledit comité a bien été consulté sur le nouvel organigramme, sur lequel M.

répondre à l'ensemble des arguments présentés au soutien du moyen dont il était saisi, a écarté ce moyen au point 13 de sa décision en relevant que ni la distance entre son domicile dans la Marne et sa nouvelle

Les réticences alors manifestées par l'intéressée étaient ainsi seulement relatives aux modifications de son emploi du temps qu'aurait pu entraîner la nouvelle affectation envisagée.

et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) du Bas-Rhin de l'affecter sur un poste correspondant à ses compétences professionnelles.

en arrêt de maladie à compter du 28 octobre 2014 puis en congé de longue durée à compter du 28 juillet 2016 avant d'être admis à la retraite pour invalidité le 16 mars 2019, n'a jamais rejoint sa nouvelle

remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de la protection fonctionnelle, lui a indiqué transmettre immédiatement son dossier à la direction des ressources humaines dans l'optique d'une nouvelle

le prive des avantages liés à sa réintégration en surnombre, le maintien en surnombre a pour seul objectif de permettre à la collectivité de pouvoir proposer au fonctionnaire durant une année une nouvelle

Ils sont affectés dans les unités dont font partie ces formations.

A était affecté, depuis le 2 janvier 2017, à l'antenne du bureau des douanes et droits indirects de Montpellier, laquelle est située au sein de l'aéroport de cette commune.

Elle ne saurait à cet égard utilement se prévaloir des conséquences que l'affectation dans le nouveau lieu emporte pour sa situation personnelle.

sollicité son placement en congé de longue maladie, étant précisé qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que ses arrêts maladie sont, ainsi qu’il l’allègue sans le justifier, la conséquence de sa nouvelle

A la suite de la fusion, 1er septembre 2018, des résidences d'affectation nationale, Mme a été affectée au pôle contrôle-expertise de E de la direction des finances publiques du F (DDFIP), son affectation