d'ordonner l'enlèvement d'office desdits navires, aux frais et risques du propriétaire, le tout sous astreinte.

B A et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d'une amende de 350 euros au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des ports et de lui enjoindre de remettre en

de la participation financière à l'assainissement collectif après avoir été astreinte au paiement de la participation au raccordement à l'égout par le permis de construire qui lui avait été délivré le

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

suivante : Procédure contentieuse suivante : L'association le Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Balaruc-les-Bains, sous astreinte

Aux termes de l’article 25 du décret précité : « Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation ».

Par un arrêt n° 22BX01395 du 22 décembre 2022, la cour a, d'une part, prononcé à l'encontre de l'EHPAD Sainte-Sophie une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de six mois suivant la

de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à

à l'encontre de cet établissement pour assurer le versement de la somme au paiement de laquelle il a été condamné.

de 500 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, faute de réintégration de l'agent et faute de paiement à la CPAM ainsi qu'à l'IRCANTEC des cotisations

Il peut également la supprimer pour le passé et l’avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l’astreinte n’a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d’injonction et ne manifeste

Il peut également la supprimer pour le passé et l’avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l’astreinte n’a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d’injonction et ne manifeste

sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

, de reconstituer sa carrière pour la période du 5 septembre 2016 au 28 juillet 2018, de la rétablir dans ses droits sociaux, d'établir et de lui communiquer les fiches de paie détaillées mois par mois

également à remettre les lieux en état sous astreinte, ou à défaut, à lui rembourser les frais d'enlèvement et de remise en état d'office.

jugement, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3. M.

Il n'est pas contesté que les dispositions précitées du CCAG-FCS s'appliquent au marché subséquent passé entre Sorbonne Université et la société Travel Planet.

dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.