zone urbanisée de la commune, pouvant faire l’objet d’une densification et en limitant ainsi la consommation d’espaces agricoles, l’OAP n°3 est en cohérence avec les objectifs de l’orientation 4.4 du plan

défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles () avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions

B a l'obligation d'être présent en permanence sur site ; - si cette exploitation se trouve, selon le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dans un " espace pastoral améliorable

En troisième lieu, et d'une part, aux termes du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération

situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement

peut pas être regardé comme un simple agrandissement : il constitue une extension de l'urbanisation au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le plan

Alors que le plan d'aménagement et de développement durables fixe notamment comme orientation, en dehors de l'agglomération de Montrond-les-Bains, de limiter l'étalement urbain et de maintenir les principales

méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et de sa contrariété avec l'enjeu de préservation de l'activité agricole rappelée par le plan

, 583, 588, 701, 702, 703, 704, 725 et 728 est incohérente au regard des orientations n° 1 et 7 du plan d'aménagement et de développement durables consistant à protéger et à valoriser les zones naturelles

relevé la MRAE, est incomplète ; - le classement en zone Nh et en zone N de ses parcelles et l'ouverture à l'urbanisation du hameau du Bourg l'Abbé ne sont pas cohérents avec l'orientation n° 57 du plan

d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard notamment des dispositions des articles L. 151-9 et R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - il est incohérent au regard des objectifs poursuivis par le plan

Elle fait valoir que : – le jugement, suffisamment motivé, n’est entaché d’aucune irrégularité ; – le classement, cohérent avec le plan d’aménagement et de développement durables (PADD), ne procède d

En second lieu, si la société requérante fait valoir que le tribunal aurait omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la carte des « tâches urbaines » du plan d’aménagement et de développement durable

Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement

Aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme : " Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans

application de l'article L. 121-23 du même code ; -le projet ne porte pas atteinte au site Natura 2000 ; -le projet ne méconnaît pas les articles 10.2, 11.1 et 11.4 du règlement de la zone UL2b du plan

Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé le tribunal, ce classement en zone N répond aux objectifs fixés par le plan d'aménagement et de développement durable, notamment dans son orientation intitulée " promouvoir

2017, à l'organisation de deux réunions de concertation avec la profession agricole les 26 mars 2015 et 2 février 2017, à la présentation au public, le 11 septembre 2015, du diagnostic communal et du plan

locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans

L. 214-2. / Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan