Le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 17 juin 2022.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Case-Pilote, à Mme F G, à M. D E, à M. B E et à M. C E. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Martinique.

un avis défavorable le 6 août 2019 et le préfet par un arrêté du 4 octobre 2019 lui a à nouveau refusé un titre de séjour dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la présente Cour du 4 juin 2021

M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg,

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'erreur

C reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la

B reprend en appel le moyen tiré de l'erreur de droit. Or M. B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

Par un jugement nos 1807353 et 1900559 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les demandes présentées par l'Etat du Nouveau-Mexique.

Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

à l'appui duquel Mme C épouse B ne présente en appel aucun élément de fait où de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par les premiers juges au

En l'absence d'élément nouveau, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus, à cet égard, au point 10 du jugement attaqué. 17.

Enfin, aucun élément ne permet de conclure qu'en prenant cet arrêté, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés

construction avec une servitude de passage permettant l'accès au nouveau bâtiment et aux stationnements ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

Il n'invoque, au soutien de ce moyen, aucun argument de droit ou de fait nouveau.

le préfet, elle justifie d’une intégration professionnelle et d’une ancienneté de plus de deux ans dans un métier en tension en Nouvelle Aquitaine, il ressort toutefois de ses bulletins de salaire qu’

Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen au point 2 du jugement contesté.

ne pouvait lui opposer l'intérêt du service pour refuser de conclure un nouveau contrat d'assistant d'éducation ; - ces moyens apparaissent sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement