Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A n'a pas répondu à la proposition de rectification du 30 novembre 2016 dont il a accusé réception le 8 décembre 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ce contrôle a donné lieu à la notification d’une proposition de rectification le 3 juillet 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Et aux termes de l'article R.*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’était jointe à la proposition de rectification du 6 août 2019, réceptionnée le 13 août 2019 par M. A..., la proposition adressée le même jour à la SARL Asia Food.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La proposition de rectification doit être envoyée à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - si la proposition de rectification de l'administration fiscale du 10 décembre 2020 concernant sa situation a été présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la proposition de rectification adressée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La proposition de rectification est par suite suffisamment motivée en droit. 5. D'autre part, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La proposition de rectification est pare suite suffisamment motivée en droit. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de rectification à son ancienne adresse, est entaché d'insuffisance de motivation et doit, dès lors, être annulé pour irrégularité ; - ces deux propositions de rectification, lui faisant connaître les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A à cette proposition de rectification, datée du 1er juillet 2013, et de ses réclamations préalables successives, que celui-ci a nécessairement disposé d'une version complète de la proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, la proposition de rectification que le service a adressée le 14 décembre 2016 à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une proposition de rectification du 27 décembre 2013, l'administration a notifié à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de rectification adressée à la SELARL Kinébiomédical et reprises dans la proposition de rectification adressée au foyer fiscal de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Des propositions de rectification relatives au revenu global adressées aux deux conjoints sont suffisamment motivées, alors même qu'elles se bornent à faire référence, sans en joindre une copie, aux propositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A, n'auraient été destinataires d'une proposition de rectification consécutive à la proposition de rectification adressée à la SCI Tardi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A l'issue de ces contrôles, par une première proposition de rectification du 17 décembre 2013 concernant l'année 2010, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
M. et Mme C B font valoir, d'autre part, que la proposition de rectification est motivée par référence à la proposition de rectification adressée à la SCI des Capettes, sans qu'aucun extrait ne soit explicitement
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