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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
son droit à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01967_20250417
17 avril 2025
1 500 euros ; il ne pouvait sans erreur de droit la limiter à 300 euros ; - l'administration n'établit pas que son crédit était limité à 2 000 euros pour l'année considéré ; - des informations erronées
DCA_22LY00778_20230202
2 février 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
4ème chambre
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
Le requérant ne justifie pas davantage d'une qualification ou d'une expérience professionnelle particulières, si bien que le préfet de Vaucluse n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne faisant
4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est de bonne foi, n'ayant à procéder à aucune vérification au vu des documents produits par ses salariés ; - le montant de la contribution mise à sa charge est erroné
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
DCA_23NC01272_20240314
14 mars 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et repose sur une appréciation manifestement erronée
Juge des référés
ORCA_25PA06570_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué repose sur une appréciation factuelle erronée de son expérience professionnelle car les premiers juges ont oublié de prendre en compte les pièces complémentaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02429_20240523
23 mai 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
, repose sur un motif erroné ; l’évaluation à 8 497 879 euros est erronée ; le motif de la plainte pénale et de la décision de résiliation, tirés d’un prétendu favoritisme et d’une prétendue surévaluation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
Les premiers juges, qui ont répondu sur la branche du moyen relative à la qualification de zone d’activité portuaire, ont omis de statuer sur cette branche, qui n'était pas inopérante.
ORCA_23VE02664_20240606
6 juin 2024
Cependant, l'expérience, les qualifications professionnelles et d'une façon plus générale, le niveau d'intégration sociale et les attaches dont l'intéressée se prévaut ne lui permettent pas de justifier
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : – le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit en statuant par ordonnance ; – le tribunal administratif de Pau a retenu une date erronée en plaçant le différend au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
rémunérés sur crédits d'Etat et recrutés localement par la direction de l'équipement de Mayotte, n'a pas été abrogé ; ce règlement intérieur n'a pas été expressément abrogé malgré les indications erronées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
viande sans démontrer leur fonction accessoire face au rôle prépondérant des salariés, a mal-fondé son jugement en droit ; - l'utilisation de l'article 514-15 du code civil par les premiers juges est erronée
ORCA_22LY02365_20221004
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
devant la cour : I) Dans l'instance enregistrée sous le n° 21BX01259, par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 juin 2021, la société Pharmacie Saint-Antoine, représentée par Me Quillivic
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
B soutient que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que lorsqu'elle s'est rendue compte qu'il ne devait pas bénéficier de la prime de qualification, dite QAL68
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
contrats alors qu'il s'agissait de renouvellements ; elle aurait dû l'informer de son intention deux mois avant le terme de l'engagement et organiser un entretien ; le motif de son recrutement était erroné
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il fait mention d'une date d'audience erronée ; - la décision
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