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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Habitat'Eco a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, assorties de pénalités et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle est, par suite, fondée à demander la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Villa Mont Liban a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01526_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
D'une part, par décision dont copie enregistrée à la Cour le 10 juin 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions et pénalités contestées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les cotisations correspondantes sont remises à la charge de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) ... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un jugement du 19 décembre 2023, le tribunal a partiellement déchargé la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en réduisant le montant total de ces rappels d’un montant de 9 780 euros et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02150_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de société, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00097_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS K Mode centrale a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02212_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du rappel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société Propreté Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, au titre de la période allant du 27 octobre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, en droits et pénalités, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige dont la décharge a été accordée à tort par les premiers juges.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'agissant de la cotisation foncière des entreprises : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21281_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.
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