Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 19 avril 2021 : 3.

De plus, Mme A soutient que sa mère, tierce personne aidante, aurait elle-même fixé le centre de sa vie privée et familiale en France où elle vit en situation régulière tandis que son père, resté en Algérie

C sur le territoire français, où il a déclaré être entré en décembre 2020 et s'est maintenu en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 novembre 2021, ainsi que

assorti d'une obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 29 mars 2021.

A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 792 162,72 euros résultant de cinq saisies administratives à tiers détenteur émises le 30

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

Le jour même, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris un nouvel arrêté par lequel il a fait obligation à M.

Elle soutient que : S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de retour : - elles sont contraires aux stipulations

administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A n'avait pas présenté une demande de titre de séjour, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet a entendu fonder l'obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 1

, à la demande du rectorat de Paris, et la décision rejetant le recours qu'il a formé contre ce titre de perception, et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 972,15

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation même quitter le territoire français est motivée (…) ». 4.

A attestent qu'il n'est pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision a été prise.

, il résidait en France depuis neuf ans, au lieu de dix ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en violation des dispositions du 9° de l'article L. 611-1

de quitter le territoire français en litige, prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devait être annulée comme entachée d'un

de quitter le territoire français en litige, prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devait être annulée comme entachée d'un

Sur le refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, il n’est pas contesté que l’arrêté en litige, pris au visa de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme