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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. () L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne la décision portant refus d'intégration : 17.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
pas accusé à tort Mme C d'absences injustifiées dès lors qu'il ne s'agit que d'une erreur administrative pour laquelle la commune a d'ailleurs présenté ses excuses très rapidement ; elle a légalement refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
fonctionnelle en lui proposant un changement de poste ; - la décision attaquée portant rejet implicite du recours gracieux de Mme A à l'encontre de la décision du 4 mars 2019 par laquelle la région a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C a déposé une nouvelle demande le 24 avril 2017 qui n'a pas reçu de suite au motif de son irrecevabilité. Par deux courriers des 28 octobre 2016 et 13 décembre 2016, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Si la circonstance qu’un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral d’une part, et d’annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle la directrice générale des douanes a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par décision du 7 décembre 2021, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser ce licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
peines ; n’étant pas à l'origine des carences déclaratives initiales, il ne peut être sanctionné pour celles-ci ; - l'administration fiscale a assis son analyse sur des faits qui auraient dû être revus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
n’était pas ferme mais soumise à l’acceptation de mobilité d’une autre salariée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
J'ai donc reçu Mme B et lui [ai] expliqué les raisons de ma décision pour l'année suivante. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01320_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, la circonstance qu'il ait refusé de communiquer ses conclusions à l'issue de l'audience à l'une des parties n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 7 000 euros au titre du refus
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
effectifs ; -sous le n° 2003471, de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2020 par laquelle la commune d'Elancourt a refusé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 ; - en tout état de cause, lorsque sur une même parcelle cadastrale, il y a, à la fois, un terrain à bâtir et un immeuble bâti, l'administration fiscale accepte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, le maire de Saint-Chéron ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire en raison de l'emplacement du portail litigieux.
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