Ils y ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié et leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 décembre 2018,

, le préfet peut légalement refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant marocain au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 12.

, doivent être admises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dès lors que ces matériels sont directement affectés aux opérations de recherche.

C..., épouse D..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a

Ils ont présenté une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié qui a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 29 mai 2017, que par la Cour nationale

Toutefois, il ressort de la fiche de salle produite par le préfet du Val-d'Oise en première instance que M. B, ressortissant tunisien, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié.

Le refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

En ce qui concerne le refus de séjour : 7.

Dans sa lettre du 24 avril 2020, le salarié a invoqué son souhait de travailler sans risque et que lui soit indiqué les mesures prises pour les salariés alors qu'ils n'avaient reçu ni gants, ni gel hydroalcoolique

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du Haut-Rhin le 1er juin 2016. M.

Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait.

B excipe de l'illégalité de la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : 2.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. ". 3. M.

E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

A... a d’abord été affecté à des tâches de tri, démontage et recyclage de matériaux divers, exécutées « sans problème ».