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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…) ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Elle est par suite fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration en a remis en cause la déductibilité.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu (…) ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit (…) mentionner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03295_20230424
24 avril 2023
En deuxième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
ORCA_22PA03296_20230424
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés de l'entreprise vérifiée. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
Le maître de l’ouvrage est la personne morale, mentionnée à l’article premier, pour laquelle l’ouvrage est construit.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
antérieure à la période en litige.
2ème Chambre
DCA_21VE02811_20231222
22 décembre 2023
Il soutient que : - un récépissé valable du 26 avril 2023 au 25 octobre 2023 a été remis à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Elle fait appel du jugement du 12 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la remise en cause de ces rectifications.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00815_20230727
27 juillet 2023
Le requérant, auquel cette délégation n'avait pas à être notifiée, n'établit pas que les personnes précédant M.
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel le service vérificateur a remis en cause le régime d'exonération d'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique () qui acquiert () un véhicule automobile terrestre à moteur qui : / 1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ; / () / II
DCA_22PA02974_20221214
14 décembre 2022
constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes.
DCA_22PA03886_20221214
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02681_20220630
30 juin 2022
nationalité, comme pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de réexaminer sa situation après remise
ORCA_23PA00617_20230309
9 mars 2023
Par des arrêtés en date du 4 novembre 2022, le préfet de police a décidé la remise de M.
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont
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