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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02000_20251120
20 novembre 2025
la mention « étudiant », subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d’une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et sous astreinte
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
E, cette demande n'est pas recevable et le lien de causalité entre la résiliation du marché et le licenciement n'est pas établi ; M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01142_20250108
8 janvier 2025
A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01841_20220614
14 juin 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ou travailleur temporaire " déposée le
DCA_23LY00799_20231005
5 octobre 2023
d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage.
6ème Chambre
DCA_22PA01798_20231010
10 octobre 2023
expulsion du territoire français, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente
5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2020 susvisé : " Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er, l'attestation porte sur la pratique régulière
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
Le document intitulé « estimation prévisionnelle » du 14 mai 2001, comportant la mention manuscrite « document contractuel validé par M. G... C... et M. A...
2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
Or, dans son jugement, le tribunal n'a pas examiné le bien-fondé de la faute ainsi invoquée par Mme B qu'il avait pourtant analysée dans ses visas.
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
La société Renaissance SAS, qui avait pour activité les travaux de maçonnerie et de gros œuvre du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2021
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01052_20240703
3 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français et celle portant refus de délai de départ volontaire sont illégales à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03477_20220505
5 mai 2022
Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. " et de l'article R. 6152-23 de ce code, " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
, que la liste des licences qui étaient en nombre suffisant, ne fait pas apparaître d'éléments manquant, que ces licences sont en conformité avec la réglementation, ont été fournies et installées par la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
C, portant sur près d'un cinquième des dossiers, durant cette période. Par ailleurs si M.
4ème chambre
DCA_22PA03514_20230328
28 mars 2023
Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Il avait été convenu, en mars 2017 que le rapport final serait remis fin juin 2018. En avril 2017, Mme K a de nouveau été arrêtée.
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
La société a été avisée de ce pli le 26 septembre 2016 ainsi qu'en atteste l'avis de passage du facteur versé aux débats par l'administration fiscale comportant les mentions " pli avisé non réclamé " ainsi
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
partiellement rejeté sa demande de révision et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence de procéder au réexamen de sa situation administrative et de réviser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus, que si la proposition de rectification mentionne la qualité de maitre de l’affaire de M.
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