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230 résultats pour « remise d'une attestation portant la mention "licenciement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02000_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

la mention « étudiant », subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d’une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt et sous astreinte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

E, cette demande n'est pas recevable et le lien de causalité entre la résiliation du marché et le licenciement n'est pas établi ; M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01142_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. / Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01841_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ou travailleur temporaire " déposée le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00799_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01798_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

expulsion du territoire français, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans l'attente

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03848_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2020 susvisé : " Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er, l'attestation porte sur la pratique régulière

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le document intitulé « estimation prévisionnelle » du 14 mai 2001, comportant la mention manuscrite « document contractuel validé par M. G... C... et M. A...

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21831_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Or, dans son jugement, le tribunal n'a pas examiné le bien-fondé de la faute ainsi invoquée par Mme B qu'il avait pourtant analysée dans ses visas.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société Renaissance SAS, qui avait pour activité les travaux de maçonnerie et de gros œuvre du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2021

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01052_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

obligation de quitter le territoire français et celle portant refus de délai de départ volontaire sont illégales à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03477_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. " et de l'article R. 6152-23 de ce code, " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA02468_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

, que la liste des licences qui étaient en nombre suffisant, ne fait pas apparaître d'éléments manquant, que ces licences sont en conformité avec la réglementation, ont été fournies et installées par la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03344_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

C, portant sur près d'un cinquième des dossiers, durant cette période. Par ailleurs si M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03514_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Il avait été convenu, en mars 2017 que le rapport final serait remis fin juin 2018. En avril 2017, Mme K a de nouveau été arrêtée.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

La société a été avisée de ce pli le 26 septembre 2016 ainsi qu'en atteste l'avis de passage du facteur versé aux débats par l'administration fiscale comportant les mentions " pli avisé non réclamé " ainsi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00102_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

partiellement rejeté sa demande de révision et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence de procéder au réexamen de sa situation administrative et de réviser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00257_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus, que si la proposition de rectification mentionne la qualité de maitre de l’affaire de M.

Source officielle

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