le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " salarié

Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « §1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. (…) ».

jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 mars 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 30 euros D jour de retard, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à défaut un titre de séjour mention " salarié

Il a déposé, le 23 août 2021, une demande de renouvellement de ce titre de séjour « salarié » et a également obtenu une autorisation de travail le 2 septembre 2021.

ne pouvant être cumulée avec le statut d'étudiant qui n'autorise que " le travail accessoire " sous forme d'activité salariée.

l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

A a sollicité l'obtention d'une carte de séjour portant la mention " salarié " au vu de son recrutement depuis le 1er septembre 2022 comme responsable des marchés publics par la communauté de communes

Il a sollicité, le 18 juillet 2023, un titre de séjour en qualité de salarié ou au titre de la vie privée et familiale.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet du Jura ; 3°) d'enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, la mention " salarié

Par une demande du 27 juin 2022, il a sollicité un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité de salarié.

exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié " et

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros hors taxes, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Carmier, qui renonce

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié