Par une ordonnance n° 2204334 du 20 juillet 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a désigné un expert, M. D C, et défini sa mission.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer une telle mesure.

Par une ordonnance n°2502188 du 1er septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du

Son épouse a, d'une part, demandé à l'Etat de l'indemniser des préjudices liés à ce décès en raison de son inaction climatique et, d'autre part, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Barteaux, président-assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Enfin, l'article L. 521-4 du même code dispose que : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées

administratif, et en cas d'absence d'accord des parties, la faculté de saisir le juge administratif dans les conditions prévues au point 11.2 du cahier des clauses administratives particulières. 3.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Guyane de

Par une décision n° 2200729 du 18 octobre 2022, le juge des référés a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Aux termes de l’article L 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A... saisit la cour d’un « référé-suspension » contre le jugement n°2500542 du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3