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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
G a, sur le fondement de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 visé ci-dessus, subdélégué la signature du préfet de la région à Mme F C, signataire de l'arrêté contesté, pour les missions relatives au
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que, si l'arrêté en litige comporte la signature de son auteur, cette signature est illisible et ne mentionne ni le nom, ni le prénom du signataire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01476_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03892_20220506
6 mai 2022
423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
La société à responsabilité limitée Domaine Hubert et Laurent Lignier a déposé un dossier de demande d'aide communautaire aux investissements matériels auprès de l'établissement national des produits de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02174_20230202
2 février 2023
Le 3 novembre 2017, Mme C A a déposé une demande de carte nationale d'identité en mairie de Nancy pour l'enfant D B, né le 9 décembre 2016.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02024_20220415
15 avril 2022
à contester l'étendue de la délégation de signature consentie à M.
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête conserve un objet, l’annulation juridictionnelle du permis de construire du 7 mars 2022 n’étant pas définitive ; - le jugement est irrégulier à défaut de signature
1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu’il ne comporte pas les signatures mentionnées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative, et qu’il a omis de statuer sur le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
Juge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
Si les motifs pour lesquels le signataire de l'ordonnance, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime que l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 11 janvier 2011 ne comporte pas la signature du comptable compétent ; en vertu de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, le premier
4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté accordant le permis d'aménager a été pris par une autorité incompétente dès lors que l'arrêté du 4 août 2020 portant délégation de signature est postérieur à l'acte
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01247_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas répondu à ses moyens tirés de ce qu'elle n'aurait pas été informée de la possibilité de déposer une demande
DCA_23LY01253_20241205
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'a pas répondu à ses moyens tirés de ce qu'il n'aurait pas été informé de la possibilité de déposer une demande de titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02799_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que seule la naissance d’une autorisation tacite à l’issue du délai d’instruction ou la signature d’un acte explicite par le
6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision, identifiable par la mention de ses prénom, nom et fonction, doit être écarté comme manquant en fait. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03681_20230504
4 mai 2023
; * il n'est pas établi que l'agent qui a signé le courrier de notification de l'arrêté préfectoral aurait disposé d'une délégation de signature régulière ; * les décisions méconnaissent l'article
ORCA_24BX00005_20240529
29 mai 2024
la signature de cet acte.
ORCA_25BX00490_20251023
23 octobre 2025
B..., déjà représenté par un avocat, n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle depuis l’enregistrement de sa requête.
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