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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02329_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - l'absence de visa de la délégation dont disposait le signataire est sans incidence sur la légalité de la décision ; - plusieurs notes de service ont informé les personnels de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03531_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Deux notes en délibéré produites par M. A ont été enregistrées le 20 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1. En 2018, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00212_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne vise pas leur note en délibéré en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - l'affaire doit
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
alternative à l'analyse des agences de notation dotée d'une fiabilité suffisante et validée par la jurisprudence ; - le secteur d'activité n'est pas un critère susceptible de remettre en cause la note
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A Une note en délibéré, présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, a été enregistrée le 28 avril 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de service du 8 septembre 2021 qu'à cette date, le centre hospitalier ne considérait plus le certificat de rétablissement comme un justificatif ; - les notes de service sont entachées d'un vice de forme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La dernière étude, dont les résultats ont été publiés en juillet 2022, comporte deux simulations : une simulation du scénario de stockage des réserves en litige et une simulation du scénario de stockage
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la note de service : - la note du 5 octobre 2020, qui constitue une sanction déguisée, ne saurait être qualifiée de mesure d’ordre intérieur ; - elle est entachée d’incompétence, le chef de service
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
tâches d'exécution qui ne correspondaient pas à des fonctions d'agent de catégorie B, dont il relève ; la commune lui a simplement confié des fonctions de secrétariat, de transmission de courriels et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
9 février 2024
d'enseignants composant le jury ne disposait pas, du fait de l'absence d'examen et de contrôle continu récent, des éléments suffisants pour évaluer son niveau musical et que ses derniers bulletins de note
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 17 juin 2022. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la note de service prise à son encontre par le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt le 10 octobre 2018, de condamner la commune du Chesnay-Rocquencourt
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des griefs et des pièces qui ont justifié la sanction ; - les faits reprochés sont bien constitutifs d'une faute disciplinaire ; - sur les faits liés à la commande publique, il ne peut s'agir de simples
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01759_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ce bilan d'étape, remis à l'agent à l'issue d'un entretien, est conçu, aux termes de cette note, comme un document préparatoire qui ne se substitue pas au compte rendu d'entretien annuel. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
parcelle AO 220, et contient des documents cartographiques contradictoires ; contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, la suppression de cet espace boisé sur les documents du PLU n’était pas une simple
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A et la SELARL Geodia Conseils, sans la lui avoir communiquée, d'autre part, en n'ayant pas tenu compte de sa propre note en délibéré ; en second lieu, il est entaché d'une erreur d'appréciation ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En raison du redécoupage des circonscriptions à la rentrée scolaire de l’année 2014/2015, elle a été nommée inspectrice sur la circonscription de Tours Nord Sud.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La simple circonstance que cette note de synthèse ne mentionne pas la nature de la délégation accordée aux conseillers municipaux concernés et ne permettrait pas d'apprécier si la tribune publiée en décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00321_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par une note de service n° 49 du 29 mai 2020, notifiée le 3 juin suivant, le chef d'établissement a affecté M. B au " quartier bas " alors qu'il était auparavant en poste au " quartier haut ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01904_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette note de service a été suivie d'une fiche de poste en date du 2 février 2021. Par courrier reçu par la commune le 2 mars 2021, M.
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