A devant le tribunal administratif est devenu sans objet, le statut de réfugié lui ayant été accordé.

Vu la décision en date du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés, en application

Par suite, ces conclusions étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A et tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

statut ait été formulé par Mme A.

Mme B est entrée sur le territoire français selon ses déclarations en 2010 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. 3.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 6 novembre 2021, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Rhésolution demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, du 9 novembre 2020.

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 23 novembre 2021.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, du 14 février 2022.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Mme A, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 9 juin 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 9 juin 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; - le code